Article 1 – Vendeur

Le site ammaca.fr est exploité par la société CREAMOD'CONSEIL, EURL au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 503 547 895, dont le siège social est situé 25 rue du Cobai, 22100 Bobital (SIRET 503 547 895 00014, n° de TVA intracommunautaire FR35503547895), ci-après « Ammaca ».
Contact : ammacabzh@gmail.com – 06 10 52 53 42.


Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de vêtements et accessoires (les « Produits ») conclues sur le site entre Ammaca et :

• les consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (les « Clients Consommateurs ») ;

• les professionnels achetant dans le cadre de leur activité, après validation de leur compte par Ammaca (les « Clients Professionnels »).
   

Sauf mention contraire, chaque article s'applique aux deux catégories. L'article 11 regroupe les dispositions propres aux Clients Professionnels.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Ammaca peut les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.


Article 3 – Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits (composition, coupe, tailles, coloris, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les offres de Produits en stock sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres en précommande sont valables jusqu'à la date limite indiquée sur la fiche produit.
Certains visuels de coloris sont générés ou retouchés numériquement, ce qui est signalé sur la fiche produit concernée. Le rendu des couleurs peut varier selon l'écran. Le Sousdi étant tissé et teint artisanalement, de légères variations de teinte ou de texture d'une pièce à l'autre sont inhérentes à sa fabrication et ne constituent pas un défaut.


Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l'article 7 et rappelés avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons dans les départements d'outre-mer, les Produits sont facturés hors TVA française. L'octroi de mer, la TVA locale et les éventuels frais de dédouanement sont à la charge du Client et réglés à la réception du colis.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Ammaca peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.


Article 5 – Commandes et précommandes

5.1 Produits en stock. Le Client sélectionne ses Produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, tailles, coloris, prix, frais de livraison), accepte les CGV, puis valide sa commande par le bouton de commande avec obligation de paiement. Le contrat est formé à la réception de l'e-mail de confirmation. Les commandes sont expédiées sous 7 jours ouvrés maximum.
Si un Produit se révèle indisponible après la commande, le Client en est informé par e-mail. Il choisit alors entre un autre coloris ou produit et le remboursement des sommes versées, effectué au plus tard 14 jours après son choix.

5.2 Précommandes. Certaines pièces sont proposées en précommande. Elles ne sont fabriquées que si un minimum de 30 pièces par coloris est atteint à la date limite indiquée sur la fiche produit. Le prix total est réglé à la précommande.
Si le seuil est atteint, la production est lancée et le Produit est expédié au plus tard 75 jours après la date limite de précommande. Si le seuil n'est pas atteint, Ammaca en informe le Client par e-mail dans les 7 jours suivant la date limite. Le Client choisit alors entre un coloris lancé en production et le remboursement intégral des sommes versées. Sans réponse de sa part sous 15 jours, il est remboursé automatiquement.


Article 6 – Paiement

6.1 Les Clients Consommateurs règlent la totalité du prix à la commande ou à la précommande, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par Ammaca. Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé.

6.2 Les conditions de paiement des Clients Professionnels figurent à l'article 11.

6.3 Ammaca peut suspendre ou annuler une commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de défaut de paiement.

6.4 Les Produits restent la propriété de CREAMOD'CONSEIL jusqu'au paiement intégral du prix.


Article 7 – Livraison

7.1 Zones et frais.

• France métropolitaine, Corse comprise : livraison en point relais ou locker Mondial Relay choisi par le Client lors de sa commande. Frais de livraison : 7 € TTC par commande.

• Click & Collect : retrait gratuit chez un revendeur partenaire. Le Client est prévenu par e-mail de la disponibilité de son colis et le retire sur présentation d'une pièce d'identité.
   

7.2 Délais. Les commandes en stock sont expédiées sous 7 jours ouvrés, puis acheminées en 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine et en 6 à 18 jours ouvrés vers les départements d'outre-mer. Les précommandes suivent le délai indiqué à l'article 5.2.

Ammaca s'engage sur ces délais. À défaut de livraison, le Client Consommateur peut, après avoir enjoint Ammaca d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation).

7.3 Réception. Pour les Clients Consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis. Nous vous invitons à vérifier votre colis lors du retrait et à nous signaler toute anomalie sous 3 jours à ammacabzh@gmail.com, afin de faciliter le recours contre le transporteur.


Article 8 – Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

8.1 Délai. Le Client Consommateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Ce délai est plus long que le délai légal de 14 jours. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier.

8.2 Exercice. Le Client exerce ce droit au choix :

• via la fonctionnalité « Se rétracter du contrat ici », accessible en pied de page pendant toute la durée du délai ;

• en envoyant le formulaire figurant en annexe ;

• par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à ammacabzh@gmail.com.

Ammaca en accuse réception sans délai par e-mail.

8.3 Retour. Le Client renvoie les Produits au plus tard 15 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : CREAMOD'CONSEIL – Ammaca, 25 rue du Cobai, 22100 Bobital. Les frais de retour sont à sa charge ; un envoi suivi est recommandé.

8.4 Remboursement. Ammaca rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8.5 État des Produits. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à raison de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques, comme un essayage en boutique. Un Produit porté, lavé, taché ou dont l'étiquette a été retirée pourra donner lieu à un remboursement réduit à hauteur de la dépréciation constatée. Nous vous remercions de renvoyer les Produits dans leur emballage d'origine.

8.6 Échanges. Ammaca accepte l'échange de taille ou de coloris dans le même délai de 15 jours, sous réserve de disponibilité, sur demande à ammacabzh@gmail.com.


Article 9 – Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
 

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
    

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces garanties couvrent les défauts existant à la livraison, par exemple une couture qui cède ou une teinte qui dégorge malgré le respect des consignes d'entretien. Elles ne couvrent pas l'usure normale du Produit, ni les dommages résultant d'un entretien non conforme à l'étiquette, d'un accident ou d'une transformation du Produit.


Article 10 – Service client

Pour toute question ou réclamation : ammacabzh@gmail.com ou 06 10 52 53 42, du lundi au vendredi. Nous répondons sous 48 heures.


Article 11 – Dispositions propres aux Clients Professionnels

11.1 Accès. Les tarifs professionnels sont réservés aux entreprises disposant d'un numéro SIRET actif, après validation de leur compte par Ammaca.

11.2 Commandes. Les Clients Professionnels commandent sur le site uniquement les Produits disponibles en stock ; les précommandes ne leur sont pas ouvertes. La commande validée sur le site vaut bon de commande et ne constitue pas une facture.

11.3 Prix. Les prix professionnels s'entendent hors taxes, remise déduite. Ammaca communique à ses revendeurs des prix de vente conseillés, identiques aux prix publics pratiqués sur ammaca.fr.

11.4 Facturation et paiement. La facture est établie par CREAMOD'CONSEIL avec son logiciel de facturation après validation de la commande, puis adressée par e-mail au Client Professionnel. Elle est payable par virement à 30 jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

11.5 Rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf si les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.

11.6 Réception. Les risques sont transférés à la livraison. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception.

11.7 Dépôt-vente. Les relations de dépôt-vente sont régies par un contrat distinct.

11.8 Litiges. Tout litige avec un Client Professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Malo.


Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées par CREAMOD'CONSEIL conformément à sa politique de confidentialité, accessible en pied de page.


Article 13 – Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client Consommateur s'adresse d'abord au service client d'Ammaca. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.


Dernière mise à jour : 28 septembre 2026